Vous arrivez enfin à la dernière étape de votre acquisition : La remise des clés.
Que devez-vous faire lors de cette remise de clefs ? https://www.pcinvestimmo.fr/investir/etapes-dachat-dun-logement-locatif/
Il sera important de procéder à un examen minutieux des lieux, afin de vérifier :

• L’état des équipements (appareils sanitaires…) et des fournitures (carrelage, poignées de porte, prises électriques…)
• Leur fonctionnement
• Leur conformité aux engagements contractuels

Munissez-vous de l’acte de vente, du plan de votre logement, de la notice descriptive, des avenants éventuels, des lettres échangées avec le vendeur…
Après avoir procédé à cet examen, vous remplirez le procès-verbal de livraison et de remise des clefs dans lequel vous constaterez contradictoirement l’état des lieux. Vous devrez signaler, de façon précise :
– Tous les vices apparents que vous avez pu déceler (par exemple, des carreaux décollés)
– Tout ce qui n’est pas conforme aux engagements contractuels
Par vice apparents, on entend les défauts de construction qui peuvent être décelés sans l’intervention d’un spécialiste.
Si certains vices apparents lors de la livraison n’ont pas été mentionnés dans le procès-verbal de livraison, vous pouvez les signaler au vendeur par lettre recommandé avec avis de réception dans le mois qui suit la remise des clefs et non votre emménagement.
Gardez une copie du procès-verbal de constat et le cas échéant, de la correspondance adressée ensuite au vendeur.
Si des travaux de parachèvement sont nécessaires, et que vous ne pouvez être présent, laissez vos clefs chez un voisin ou chez le gardien de l’immeuble et prévenez les entreprises.
Quand les travaux sont achevés et vous donnent satisfaction, signez un contrat de levée de réserves.

Quelles sont vos garanties ?

On distingue :
– La garantie de parfait achèvement (une année)
– La garantie de bon fonctionnement
– La garantie décennale

Le point de départ des délais de garantie : LA RECEPTION

La garantie de parfait achèvement : Un an

Cette garantie est obligatoire et couvre les éventuels désordres ou défauts de conformité portant sur le gros-œuvre (une cloison, une porte ou une fenêtre manquante ou mal placée, une mauvaise orientation du bâtiment) Ceux-ci sont constatés et notés sur le PV au moment de la livraison d’immeuble, ou signalés par LR avec AR ou constatées par un huissier. Tous les vices et malfaçons répertoriés dans les procès-verbaux adressés à la réception des travaux sont couverts pendant un an.

La garantie de bon fonctionnement : deux ans 

Elle porte sur les éléments d’équipements dissociables du corps de l’ouvrage, c’est-à-dire les éléments qui peuvent être démontés ou remplacés sans détériorer la construction (stores, robinetteries, etc)

La garantie décennale : 10 ans

Elle concerne les dommages qui portent atteinte à la solidité de l’immeuble et des éléments d’équipement qui ne peuvent être dissociés des ouvrages de fondation, d’ossature, de viabilité, de clos ou couvert sans détériorer la construction (par exemple les tuyaux d’alimentation de l’évier qui sont scellés dans le mur)
Les dommages susceptibles de rendre le bâtiment impropre à sa destination (par exemple des fissures infiltrantes qui laissent pénétrer l’eau ou l’air, un défaut d’étanchéité, un chauffage qui ne fonctionne pas…)

Ne confondez pas garantie et entretien
Ces garanties ne s’appliquent pas aux dommages qui résultent uniquement de l’usure normale, du défaut d’entretien ou du mauvais usage de votre logement.

 

PC INVEST IMMOBILIER s’engage à vous accompagner dans le choix de votre bien immobilier mais également dans les démarches qui suivront cette acquisition. https://www.pcinvestimmo.fr/